Constitution de Société – Donnez Vie à Votre Entreprise en Toute Sécurité Juridique

L'Étude de Maître DJERI-DANSOU Ikpindi Estelle vous accompagne dans toutes les étapes de la création d’une société au Togo. De la rédaction des statuts à l’immatriculation, nous vous garantissons un accompagnement personnalisé et conforme aux exigences légales de l’OHADA.

📌 Pourquoi Faire Appel à un Notaire pour la Constitution de Société ?

Créer une entreprise est un processus complexe qui nécessite de respecter un cadre juridique précis. Faire appel à un notaire vous assure :

✅ Sécurité juridique : Conformité aux lois togolaises et aux normes de l’OHADA.
✅ Gain de temps : Prise en charge des démarches administratives et légales.
✅ Personnalisation : Rédaction de statuts sur mesure adaptés à votre activité.
✅ Protection des associés : Clarification des droits et obligations de chaque partenaire.

📄 Les Principales Formes de Sociétés au Togo

Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Caractéristiques : Structure adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME).
- Capital minimum : Pas de minimum légal requis.
- Responsabilité : Limitée aux apports des associés.
- Avantage : Simplicité de gestion et formalités allégées.
Société Anonyme (SA)
Caractéristiques : Convient aux grandes entreprises avec plusieurs actionnaires.
Capital minimum : 10 millions de FCFA.
Responsabilité : Limitée au montant des actions détenues.
Avantage : Possibilité de lever des fonds en émettant des actions.
Caractéristiques : Structure pour les entrepreneurs seuls.
Responsabilité : Illimitée (le patrimoine personnel est engagé).
Avantage : Création simple et peu coûteuse.
Caractéristiques : Entreprise à but économique et social fondée sur l’entraide.
Responsabilité : Fixée par les statuts (limitée ou illimitée).
Avantage : Idéale pour les projets communautaires.
Entreprise Individuelle (EI)
Société Coopérative (SC)

📊 Les Étapes Clés pour Créer une Société au Togo

Choix de la Forme Juridique
- Définir la structure adaptée à vos objectifs commerciaux et financiers.
Rédaction des Statuts
Établissement des règles de fonctionnement (dénomination, siège social, capital, gestion).
Personnalisation pour encadrer les relations entre associés et anticiper les litiges.
Constitution du capital social en numéraire ou en nature.
Dépôt obligatoire auprès d’une institution financière avec certificat de blocage.
Signature et authentification des statuts devant notaire.
Enregistrement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Délivrance du Numéro d’Identification Fiscale (NIF) pour l’activité.
Publication officielle de la création de la société dans un journal d’annonces légales.
Dépôt du Capital Social
Enregistrement Légal
Obtention du Numéro RCCM et NIF
Publication de l’Annonce Légale

📋 Documents Nécessaires pour la Constitution d’une Société

Pièces d’identité des associés ou actionnaires.
Justificatif de domicile du siège social.
Projet de statuts (si disponible).
Attestation de dépôt du capital (le cas échéant).
Mandat de constitution (si vous déléguez les démarches au notaire).

🔎 Pourquoi Confier la Création de Votre Société à l’Étude de Maître DJERI-DANSOU ?

✔️ Expertise Juridique : Maîtrise des lois togolaises et de l’Acte Uniforme OHADA.
✔️ Accompagnement Personnalisé : Conseil sur le choix de la structure et la rédaction des statuts.
✔️ Sécurisation des Statuts : Rédaction précise pour éviter les litiges futurs.
✔️ Suivi Complet : De la rédaction jusqu’à l’immatriculation officielle.

📞 Prêt à Lancer Votre Société en Toute Sérénité ?

L’Étude de Maître DJERI-DANSOU Ikpindi Estelle vous accompagne dans toutes les étapes de la création de votre société avec professionnalisme et rigueur.